Foire aux questions

Permis

Pourquoi la demande de permis est-elle obligatoire?

Le permis est indispensable puisqu’il garantit la conformité aux règlements de même que la sécurité des citoyens. Il permet également d’éviter plusieurs problèmes qui pourraient survenir au moment de la revente de votre propriété. Quel genre de problème le permis permet-il d’éviter? Demandez à M. Tremblay.

Le permis est indispensable pour tous types de travaux de construction, réparation, rénovation, modification ou agrandissement d’un bâtiment principal (résidence) ou bâtiment accessoire, pour une installation septique et pour le captage des eaux (puits), pour la vente itinérante, vente occasionnelle et vente d’arbres de Noël.

L’histoire de M. Tremblay :

M. Tremblay s’est fait construire une magnifique piscine creusée il y a deux ans, en omettant toutefois de demander un permis. Au moment de la vente de la propriété, un acheteur potentiel entreprend de faire inspecter les lieux. Malheureusement, l’inspecteur découvre que la piscine contrevient non seulement au règlement prohibant la construction d’une piscine sur la portion façade avant du terrain mais également qu’elle empiète sur le terrain voisin. M. Tremblay n’a qu’un seul choix : il doit démolir la piscine et vendre sa maison à perte.

M. Tremblay aurait pu éviter tous ces désagréments s’il avait fait une demande de permis en bonne et due forme.

Pour en savoir davantage sur les différents permis, cliquez ici . ico_pdf
Pour obtenir les formulaires de demande de permis, cliquez ici.
Pour communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement, cliquez ici.

Quel est le délai à prévoir avant qu’un permis soit émis?

La municipalité tente de répondre à votre demande dans les meilleurs délais. Vous devrez prévoir un délai de 30 jours, à partir du moment où la demande est complétée. Toutefois, il est impossible de traiter une demande lorsque celle-ci n’est pas signée ou encore lorsqu’un document est manquant. Pour accélérer le traitement de votre demande, assurez-vous d’avoir toutes les informations et tous les documents nécessaires en votre possession.

Pour en savoir davantage sur les différents permis, cliquez ici. ico_pdf
Pour obtenir les formulaires de demande de permis, cliquez ici.
Pour communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement, cliquez ici.

Quelles sont les étapes à prévoir si je désire acheter un terrain afin de me construire?

En étant bien informé dès le départ, vous gagnerez du temps!

À noter : la municipalité ne fait pas de promotion immobilière. Par contre, vous pouvez consulter le bottin des promoteurs afin d’obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

À noter : la municipalité ne gère aucun service d’égout ou d’aqueduc, à l’exception du secteur de la rue Sylvie.

Avant d’acheter un terrain :

  1. Assurez-vous de connaître votre numéro de lot : vous pouvez demander au propriétaire actuel ou au promoteur, ou encore, prendre en note l’intersection la plus près ou le numéro civique de la propriété voisine.
  2. Vérifiez dans quelle zone le terrain est situé : consultez d’abord la carte de zonage PDF et identifiez votre terrain. Ensuite, vérifiez dans la grille des usages autorisés dans quelle zone se situe-t-il et validez ces données auprès du Service de l’urbanisme et de l’environnement avant de procéder à l’achat.

Vous avez acheté un terrain :

  1. Pour accéder au terrain : vous devez demander un certificat d’autorisation pour construire un ponceau, une calvette, etc. Attention : certaines normes doivent être respectées. Pour en savoir davantage, communiquez avec le Service des travaux publics.
  2. À noter : un terrain non vacant doit être boisé, gazonné ou aménagé dans les 24 mois suivant l’émission du permis de construction.
  3. À noter : vous devez obtenir un permis de construction avant de procéder à tout déboisement pour l’implantation de votre construction.
  4. À noter : un test de percolation est requis pour tout projet d’installation septique.

Vous êtes prêt à débuter la construction :

  1. Vous devez avoir dûment remplis les formulaires de demande de permis requis.
  2. Vous devez avoir en votre possession les documents attestant que vous êtes propriétaire du terrain (acte notarié).
  3. Vous devez attendre l’émission du permis avant d’entreprendre la construction, l’abattage d’arbres, l’excavation ou le dynamitage.
  4. À noter : tout permis de construction devient caduc si les travaux n’ont pas débuté dans les six (6) mois suivant la date d’émission de celui-ci.
  5. À noter : les résidences doivent avoir une superficie minimale de 75 m² (807 pi²) et une façade d’au moins 8 m (26 pi) excluant les garages et autres composantes non habitables.

En cours de construction :

  1. Les travaux doivent respecter les normes du Code national du bâtiment (incluant les normes pour les détecteurs de fumée) et la réglementation municipale.
  2. Vous disposerez de douze (12) mois suivant la date d’émission du permis pour terminer les travaux de finition extérieure.
  3. À noter : vous pourrez débuter les travaux uniquement lorsque le permis sera officiellement émis.
  4. Un certificat de localisation doit être remis au Service de l’urbanisme et de l’environnement une fois la construction terminée, y compris pour tout bâtiment accessoire sur fondation permanente.

Puis-je ajouter une annexe à ma résidence actuelle? Puis-je construire une maison à trois étages? Quelles sont les caractéristiques des bâtiments principaux?

Pour tout savoir au sujet des caractéristiques en matière de bâtiments principaux, vous pouvez vous référer au règlement completico_pdf

Quels sont les frais associés à une demande de permis?

Le coût d’un permis de construction est fixé comme suit :

Pour une nouvelle construction ou l’addition d’un bâtiment

Bâtiment accessoire
Si l’usage principal est un résidentiel : 25,00 $
Si l’usage principal est un agricole : 25,00 $
Dans tous les autres cas : 40,00 $
Bâtiment principal
Habitation : 150,00 $ pour le premier logement plus 20,00 $ par logement additionnel.
Bâtiment à usage mixte incluant une partie résidentielle 175,00 $ pour le premier logement plus 20,00 $ par logement additionnel.
Tout autre bâtiment principal : 200,00 $.
Bâtiment agricole : 150,00 $.

Pour toute transformation ou agrandissement d’un bâtiment

Bâtiment accessoire
Si l’usage principal est un usage agricole ou résidentiel : 20,00 $
Dans tous les autres cas : 30,00 $
Bâtiment principal
Habitation (sans ajout de logement) : 20,00 $ plus 1,00 $ pour chaque tranche de 1000 $ de valeur des travaux.
Autre bâtiment principal (sans ajout de logement) : 30,00 $ plus 1,00 $ pour chaque tranche de 1000 $ de valeur des travaux.
Tout bâtiment principal (ajout de logement) : 20,00 $ par logement ajouté.
Bâtiment agricole : 150,00 $.

Le coût de renouvellement d’un permis de construction est fixé à 50 % du coût du permis initial jusqu’à un maximum de 75,00 $.

Quels sont les frais associés à une demande de certificat d’autorisation?

OBLIGATION DE CERTIFICAT DÉLAI D’ÉMISSION TARIFICATION CADUCITÉ
Changement d’usage ou de destination d’un immeuble (y compris l’installation d’une piscine et l’aménagement d’un chemin public ou privé, d’un accès au terrain, d’un ponceau privé dans l’emprise d’un chemin public ou d’une canalisation de fossé ou l’ajout d’un usage accessoire commercial ou industriel artisanal à même un usage résidentiel) 30 jours 50 $ 3 mois
Déplacement d’une construction 30 jours 25 $ 3 mois
Réparation ou rénovation d’une construction 30 jours 50 $ 6 mois
Démolition d’une construction 30 jours 50 $ 6 mois
Travaux effectués sur la rive ou sur le littoral (incluant le remblai et le déblai) de même que les travaux destinés à l’aménagement d’un lac ou d’un étang artificiel 30 jours 50 $ 3 mois
Construction, installation, modification et entretien d’une enseigne sauf : une plaque professionnelle non lumineuse ne mesurant pas plus de 0,2 m², une enseigne annonçant le nom ou la raison sociale de ceux qui exécutent des travaux, une enseigne annonçant la vente ou la location d’un terrain, d’un bâtiment ou d’un local dans un bâtiment, un panneau de signalisation privé ou une enseigne temporaire autorisée 30 jours 50 $ 6 mois
Construction, réparation ou modification d’une installation septique 30 jours 50 $ 12 mois
Ouvrage de captage des eaux souterraines 30 jours 50 $ 12 mois
Activité de vente itinérante, vente d’arbres de Noël, de fleurs et vente occasionnelle (sauf vente de garage) 30 jours 50 $ 45 jours
Vente de garage Autorisation verbale 20 $ 3 jours
Permis d’affaires 30 jours 10 $ 12 mois
Autres activités 30 jours 25 $ 6 mois
Piscine

Je veux installer une piscine (creusée, hors terre, gonflable, spa), quelle est la procédure?

Il est indispensable d’effectuer une demande de certificat d’autorisation lorsque vous désirez installer une piscine hors terre, creusée, gonflable ou encore un spa. Pourquoi? Demandez à M. Tremblay.

La piscine doit être localisée à au moins 2 m (6,5 pi) des lignes de propriété et de tous bâtiments. Elle doit se situer dans la marge arrière ou latérale et ne doit pas dépasser la façade du bâtiment principal. Pour les lots de coin, il est préférable de consulter le Service de l’urbanisme et de l’environnement.

De plus, la piscine ne peut occuper plus de 30 % de la superficie du terrain.

Toute piscine creusée ou enfouie ayant une hauteur inférieure à 1,2 m (4 pi) doit être ceinturée d’une clôture d’au moins 1,22 m (48 po) de haut.

Tout patio servant d’accès doit être à 2 m (6,5 pi) et plus des lignes de propriété et doit être muni d’un verrou de sécurité hors d’accès des enfants. Les garde-corps devront respecter les normes du Code national du bâtiment.

Le système de filtration doit être installé de façon à ne pas servir d’accès pour la piscine. Les lieux doivent êtres sécuritaires. Il est important de faire attention aux fils électriques et à l’installation septique.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le règlement complet. PDF

L’histoire de M. Tremblay :

M. Tremblay s’est fait construire une magnifique piscine creusée il y a deux ans, en omettant toutefois de demander un permis. Au moment de la vente de la propriété, un acheteur potentiel entreprend de faire inspecter les lieux. Malheureusement, l’inspecteur découvre que la piscine contrevient non seulement au règlement prohibant la construction d’une piscine sur la portion façade avant du terrain mais également qu’elle empiète sur le terrain voisin. M. Tremblay n’a qu’un seul choix : il doit démolir la piscine et vendre sa maison à perte.

M. Tremblay aurait pu éviter tous ces désagréments s’il avait fait une demande de permis en bonne et due forme.

Arbres

Dois-je effectuer une demande de permis si je désire abattre un arbre?

En effet, vous devez obtenir un certificat d’autorisation pour procéder à l’abattage d’un arbre, même si ce dernier est mort, et ce, sur tout le territoire et particulièrement dans la zone de la montagne de Shefford. Cette zone est délimitée par le chemin Saxby  Sud, le chemin Jolley, le chemin Picard, la route 112 (Chemin Denison Est et Chemin Robinson Ouest) et la route 241.

Pour tout savoir sur les dispositions relatives à l’abattage et à la plantation d’arbres, consultez le règlement ico_pdf.

Bâtiments accessoires

Dois-je effectuer une demande de permis si je désire bâtir un bâtiment accessoire (remise, garage, gazebo, etc.)?

Il est indispensable d’effectuer une demande de permis pour la construction de tout bâtiment secondaire, et ce, notamment pour des raisons de sécurité. Une fois le formulaire dûment rempli, vous devez réaliser un plan de la construction (croquis), un plan d’implantation, ou encore mieux, fournir une copie de votre certificat de localisation si vous avez le document en votre possession.

La superficie et le nombre de bâtiments accessoires varieront en fonction de la superficie des bâtiments existants et du terrain, etc.

De plus, les bâtiments accessoires doivent se situer dans la marge arrière ou latérale et ne doivent pas dépasser la façade du bâtiment principal. Pour les lots de coin, il est préférable de consulter le Service de l’urbanisme et de l’environnement.

  • Marges à respecter : 2 m (6,5 pi) des lignes de propriété et 3 m (10 pi) du bâtiment principal et de tout autre bâtiment.
  • Vérifier la superficie maximale pour les garages détachés.
  • Revêtements extérieurs acceptés : bois traité, tôle prépeinte, déclin d’aluminium, de bois ou de vinyle, pierre et brique. Pour la toiture : tôle prépeinte et bardeaux d’asphalte.

Pour connaître la réglementation complète concernant les bâtiments accessoires, consultez le règlement ico_pdf. Avant de donner un premier coup de pelle, informez-vous adéquatement et communiquez avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement.

Que dois-je savoir à propos des abris temporaires pour véhicules?

Il est permis d’installer deux (2) abris d’auto ou un (1) abri d’auto double ou garage temporaire pour automobile entre le 15 octobre d’une année et le 15 avril de l’année suivante. L’abri doit être installé à une distance minimale de 1,5 mètre (5 pi) de l’emprise de la rue et d’une ligne de lot latérale.

Cependant, aux intersections de rues, une distance minimale de 3 mètres (10 pi) du bord de l’emprise doit être observée pour les premiers 15 mètres (49,2 pi). Enfin, l’ossature doit être de matériaux facilement démontables et pouvant résister aux intempéries et en mesure de supporter une charge.

Pour connaître la réglementation complète concernant les abris temporaires, consultez le règlement ico_pdf.

Installation septiques, étangs, lacs

Dois-je effectuer une demande de permis si je désire creuser un puits artésien?

Saviez-vous que certaines distances doivent être respectées lors du forage d’un puits artésien? Le gouvernement du Québec a adopté un règlement sur le captage des eaux souterraines. Lorsque vous procédez à la demande de permis, le Service de l’urbanisme et de l’environnement pourra vous indiquer quelles sont les spécifications.

Pour connaître en détails les normes d’aménagement, consultez le règlement ico_pdf.

Dois-je effectuer une demande de permis si je désire installer, réparer ou modifier une installation septique?

Il est indispensable que vous soyez titulaire d’un permis avant de procéder à l’installation, à la réparation ou à la modification d’une installation septique

Quelle est la marche à suivre pour la vidange de ma fosse septique?

La vidange des fosses septiques est régie par la MRC de La Haute-Yamaska et se déroule une fois tous les deux ans. Vous pouvez consulter le règlement complet et la carte de la vidange des fosses septiques ico_pdf pour en savoir davantage.

Pour en savoir davantage sur la procédure et le déroulement des opérations, cliquez ici ico_pdf(document conçu par la MRC).

Dois-je effectuer une demande de permis si je désire creuser un lac ou un étang artificiel?

Vous devez d’abord entreprendre une démarche auprès du ministère du Développement durable, Environnement et Parcs (le bureau le plus près est situé à Bromont). Vous devez vérifier si un certificat d’autorisation est requis et transmettre une copie de celui-ci à la municipalité pour demander votre certificat d’autorisation. Vous pourrez entamer le creusage uniquement une fois le permis accordé. Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter le règlement complet ico_pdf.

Brûlage / feux

Dois-je effectuer une demande de permis si je désire faire du brûlage?

Vous devez absolument demander un permis pour tout brûlage (feuilles, branches, etc.). Le permis est gratuit et vise principalement à assurer votre sécurité. Plusieurs conditions peuvent influencer l’émission d’un permis de brûlage : les lieux, les conditions atmosphériques (sécheresse, vents, etc.), et autres facteurs influents. Ce permis peut s’obtenir en contactant le Service de prévention incendie ou en effectuant une demande en ligne.

Il est à noter que le brûlage de matières synthétiques (pneus, plastique, etc.) est strictement interdit.

Si vous possédez un foyer fait de briques ignifuges ou de métal, ou encore un baril métallique, vous n’avez pas besoin d’obtenir un permis préalablement, et ce, uniquement si vous faites un feu de joie ou de cuisson.

Pour plus de détails, communiquez avec la municipalité au 450 539-2258, poste 402 ou à prevention.incendie@cantonshefford.qc.ca.

Animaux

Les animaux de compagnie sont-ils régis par un règlement?

Tous les chiens doivent posséder une licence et chaque propriété peut détenir un maximum de deux chiens. Au-delà de ce nombre, votre propriété sera considérée comme un chenil et sera soumise à la réglementation de cette zone. De plus, il est défendu de les laisser en liberté hors des limites de votre terrain.

Un chien errant rôde sur mon terrain. Que puis-je faire?

D’abord, la prudence est de mise; gardez vos distances. Si l’animal ne vous semble pas agressif, vous pouvez vérifier s’il porte sa licence. Vous y trouverez une date et un numéro qui permettront à la municipalité de repérer le propriétaire.

Pendant les heures d’ouverture de la mairie, vous pouvez nous aviser au 450 539-2258 ou à l’adresse info@cantonshefford.qc.ca. En dehors de ces heures, vous devez communiquer avec la Sûreté du Québec au 450 310-4141.

Que faire si je trouve un animal mort, un chevreuil par exemple, en bordure de la route?

Si vous trouvez un animal mort sur le territoire de la municipalité, vous avez deux options. Si l’animal se trouve sur une route numérotée (112, 241, 243, etc.), vous devez joindre le ministère du Transport au 450 539-1426. Autrement, vous devez communiquer avec Mme Chantal Morissette, directrice du Service des travaux publics, au 450 539-2258, poste 303.

Divers

Dois-je effectuer une demande de permis pour construire un mur de soutènement, un portail, une clôture ou une guérite?

Il est important d’obtenir un certificat d’autorisation lorsque vous désirez construire un mur de soutènement, un portail, une clôture ou une guérite. Pour en savoir davantage, consultez le règlement complet ico_pdf.

Que faire en cas de querelle de clôture, de conflit entre concitoyens ou entre voisins?

Afin d’éviter que la situation ne s’envenime outre mesure, la municipalité peut désigner un officier qui agira à titre d’arbitre. Veuillez toutefois noter que des frais sont associés à ce service.

Dois-je effectuer une demande de permis si je souhaite installer, réparer ou modifier une affiche, une enseigne lumineuse ou encore, un équipement lumineux (lampadaire)?

Effectivement, vous devez obtenir un certificat d’autorisation lorsque vous souhaitez installer un tel équipement. Pour en savoir davantage, consultez le règlement complet ico_pdf.

Dois-je effectuer une demande de permis si je désire faire une vente de garage?

Vous devez préalablement obtenir un permis auprès de la municipalité (ce permis est gratuit). Ce dernier est valide pour deux jours consécutifs et ne peut être renouvelé dans la même année du calendrier. En cas de pluie durant la première journée, le permis peut être renouvelé pour une journée supplémentaire.

Pour en savoir davantage sur les motifs et sur l’application du règlement concernant les ventes de garage, consultez le règlement complet ico_pdf.

Dois-je effectuer une demande de permis si je désire effectuer des rénovations?

Tout projet de rénovation, de modification ou de réparation requiert un permis de rénovation. Vous devrez également fournir un plan ainsi que les détails de votre projet.

Pour en savoir davantage, communiquez avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement.

Comment disposer de mes vieux pneus?

Rendez-vous à l’un des écocentres de la MRC de La Haute-Yamaska afin de disposer des pneus d’automobiles et de vélos, sans jante, de 48,5 pouces ou moins. Pour les pneus avec jantes ou de 48,5 pouces ou plus, contactez la MRC de La Haute-Yamaska au 450 378-9976, poste 2231, qui vous dirigera au bon endroit.

Y a-t-il des frais lorsque mon système d’alarme se déclenche par inadvertance?

Tout déclenchement non motivé de votre alarme entraîne dorénavant une amende dès la première « fausse » alerte. Pour une première amende, le montant pour les particuliers est de 50$, plus les frais. Pour toute personne morale, le montant de l’amende est fixé à 100$. Pour les déclenchements non motivés subséquents, veuillez prendre note que le prix de l’amende se trouve doublé.

Ce document a été rédigé à partir des règlements d’urbanisme et se veut un outil d’information. En cas de divergence avec le règlement applicable, le texte officiel du règlement prévaudra. – Mars 2013