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TABLE DES MATIÈRES
- CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
- Section 1 – Dispositions déclaratoires
- Section 2 – Dispositions interprétatives
- Section 3 – Dispositions administratives
- CHAPITRE 2 – ENTENTE
- Entente
- CHAPITRE 3 – PROCÉDURE APPLICABLE À LA CONCLUSION D’UN PROTOCOLE D’ENTENTE
- Procédure applicable à la conclusion d’un protocole d’entente
- CHAPITRE 4 – MODALITÉS DE RÉALISATION ET DU PARTAGE DES COÛTS DES SERVICES PUBLICS
- Section 1 – Dispositions générales
- Section 2 – Dispositions relatives aux surdimensions, surlargeurs et autres remboursements