Demande de dérogation mineure

Dérogation mineure

Grâce à l’adoption du règlement sur les dérogations mineures aux règlements d’urbanisme, la municipalité s’est dotée d’un mécanisme flexible afin de permettre, dans des cas exceptionnels et où il existe un préjudice sérieux, de déroger au règlement de zonage ou de lotissement.

Il arrive que lors d’une vente de propriété, un arpenteur-géomètre relève une situation de non-conformité au règlement de zonage. Par exemple, il se pourrait que la résidence ait été implantée à l’intérieur de la marge arrière par erreur lors de la construction. Dans ce cas, il serait alors difficile de déplacer la résidence… c’est pourquoi la procédure de dérogation mineure existe.

Afin de présenter une demande de dérogation mineure, vous devez remplir le formulaire de demande de dérogation mineure et payer les frais associés à la demande.

N’est pas une demande de dérogation mineure recevable :

  • Une demande de dérogation mineure visant des dispositions du règlement de zonage ou de lotissement relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol ;
  • Une demande ne respectant pas les objectifs du plan d’urbanisme ;
  • Une demande à l’intérieur d’une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique ;
  • Une demande visant des travaux en cours ou déjà exécutés lorsque ceux-ci ont été réalisés sans permis ou effectués de mauvaise foi.

Site d’intérêt : www.mamh.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/guide-la-prise-de-decision-en-urbanisme/reglementation/reglement-sur-les-derogations-mineures/