Règlement de politique de gestion contractuelle

Règlement de politique de gestion contractuelle

En décembre 2010, la Municipalité du Canton de Shefford a adopté une Politique de gestion contractuelle afin d’assurer aux contribuables que les sommes dépensées aux fins de l’achat de biens ou de services le sont conformément aux principes de transparence et de saine gestion.

En janvier 2018, cette politique a été transposée en un règlement en vertu de l’article 278 de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (L.Q. 2017, chapitre 13). 

* Adoption de nouvelles mesures favorisant les biens et les services québécois

En juin 2021, le Règlement de politique de gestion contractuelle de la Municipalité a été modifié par l’entrée en vigueur du Règlement numéro 2021-592 modifiant le règlement de politique de gestion contractuelle. Cette modification réglementaire a intégré au Règlement de politique de gestion contractuelle des mesures favorisant les biens et les services québécois ainsi que les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec pour la passation de tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugée qu’après une demande de soumission publique (105 700$).

Ces nouvelles mesures, intégrées sous la Mesure 8 du Règlement de politique de gestion contractuelle de la Municipalité, s’appliquent du 25 juin 2021 au 25 juin 2024.

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Règlement de politique de gestion contractuelle

 

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