Taxation

Taxation

Les citoyens de la Municipalité du Canton de Shefford peuvent payer leurs taxes en cinq versements égaux. Pour l’année 2024, voici les dates d’échéance pour le paiement de votre compte de taxes :

Selon la Loi sur la fiscalité municipale et la réglementation, si le total des taxes foncières municipales comprises dans un compte est d’au moins 300 $, le débiteur a le droit de payer en un seul ou en cinq versements égaux.

Intérêts

Tout versement échu, à partir de la date de son échéance, porte intérêt au taux de 12 %.

Taux du droit de mutation

Sachez que la loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière par les villes et municipalités. Ainsi, la Municipalité du Canton de Shefford doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

Le droit de mutation est exigible en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.

Voici les différents échelons d’imposition :

De 0,00 $ à 58 900,00 $                     0,5 %

De 58 900,01 $ à 294 600,00 $          1 %

Plus de 294 600,01 à 500 000,00 $  1,5 %

Plus de 500 000,01 $                           3,0%

Droit supplétif :

Selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la Municipalité a décrété qu’un droit supplétif au droit de mutation soit payé dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur le territoire de la Municipalité et où une exonération la prive du paiement d’un droit de mutation.