Le sommaire du rôle d’évaluation foncière de la Municipalité du Canton de Shefford sera, en 2021, en vigueur pour son troisième exercice financier, et que toute personne peut en prendre connaissance durant les jours et les heures d’ouverture du bureau de la Mairie.

Conformément aux dispositions de l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, avis est également donné que toute personne ayant un intérêt à cet effet peut déposer, à l’égard de ce rôle, une demande de révision prévue par la section I du chapitre X de cette loi, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de la loi.

Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :

  • être déposée au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle en vertu de la loi, ou au cours de l’exercice suivant;
  • être déposée à l’endroit suivant ou y être envoyée par courrier recommandé :

MRC de La Haute-Yamaska

142, rue Dufferin, bureau 100
Granby (Québec) J2G 4X1
 

  • être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible à l’endroit ci-dessus indiqué;
  • être accompagnée de la somme d’argent déterminée par le règlement numéro 2014-275 de la MRC de la Haute-Yamaska et applicable à l’unité d’évaluation visée par la demande.

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