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Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, adoptée le 1er juin 2022, a modifié la Charte de la langue française. À la suite de ces modifications, le français a été consacré en tant que seule langue officielle et commune du Québec. À ce titre, le français agit comme dénominateur commun dans l’espace public.
À titre d’organisme municipal, la Municipalité du Canton de Shefford a adopté une directive dictant les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de son organisation et les exceptions admissibles.
Traitement des plaintes
Rapport de la situation linguistique de la Municipalité du Canton de Shefford
Suivant l’entrée en vigueur, le 1er juin 2022, de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (c. 14) et en vertu de l'article 20.1 de la Charte de la langue française et l'article 11 du règlement sur la Langue de l'Administration, chaque organisme municipal a dorénavant l’obligation de publier le nombre de postes au sein de son organisation pour lesquels il exige la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que le français. Ainsi, la Municipalité du Canton de Shefford est tenue de publier l'information suivante sur son site Internet:
- Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français est exigé (nécessaire) :
- au 31 décembre 2024 : 0
- Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français est souhaitable (un atout)
Situation linguistique de la Municipalité du Canton de Shefford