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La municipalité dispose d’un mécanisme flexible grâce à l’adoption du règlement sur les dérogations mineures. Il permet, dans des situations exceptionnelles et en présence d’un préjudice sérieux, de déroger au règlement de zonage ou de lotissement.
Il peut arriver, par exemple, qu’au moment d’une vente, un arpenteur-géomètre relève une non-conformité au règlement de zonage : la résidence pourrait avoir été construite par erreur dans la marge arrière, rendant difficile tout déplacement. Dans ce type de situation, la procédure de dérogation mineure offre une solution adaptée.
N’est pas une demande de dérogation mineure recevable :
- Une demande de dérogation mineure visant des dispositions du règlement de zonage ou de lotissement relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol ;
- Une demande ne respectant pas les objectifs du plan d’urbanisme ;
- Une demande à l’intérieur d’une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique ;
- Une demande visant des travaux en cours ou déjà exécutés lorsque ceux-ci ont été réalisés sans permis ou effectués de mauvaise foi.
Pour présenter une demande de dérogation mineure, remplissez le formulaire et acquittez des frais associés à la demande.
Site d’intérêt : www.mamh.gouv.qc.ca/
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