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Il est interdit à toute personne de faire ou de permettre que soit faite une vente de garage à moins d’avoir préalablement demandé et obtenu auprès de la Municipalité un certificat d’autorisation de vente-débarras.
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- La vente doit avoir lieu sur un terrain occupé par un usage résidentiel;
- La vente doit être effectuée par l’occupant d’un logement situé sur le terrain où se déroule la vente;
- Il ne doit y avoir aucun empiétement sur la voie publique;
- Pour la durée de la vente seulement, le détenteur d’un certificat d’autorisation de vente-débarras peut installer une affiche sur sa propriété et une en bordure d’une voie de circulation. Ces affiches doivent avoir une superficie maximale de 0,50 m². Les affiches doivent être enlevées au plus tard 48 heures après la fin de la vente-débarras;
- Il est défendu de nuire à la visibilité des automobilistes et des piétons.
