Règlement numéro 2022-613 portant sur la gestion contractuelle :
Le Règlement numéro 2022-613 portant sur la gestion contractuelle prévoit différentes mesures visant, notamment, à :
- favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
- assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme;
- prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
- prévenir les situations de conflits d’intérêts;
- prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
- encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
- favoriser les biens et les services québécois de même que les fournisseurs, assureurs et entrepreneurs qui ont un établissement au Québec.
Depuis le 12 septembre 2022, ce règlement prévoit aussi des mesures additionnelles relatives à l’octroi de contrats par la Municipalité, notamment quant à la faculté d’accorder des contrats de gré à gré d’une valeur allant jusqu’au seuil d’appel d’offres publics établi par règlement ministériel (présentement fixé à 133 800$), tout en favorisant la rotation des fournisseurs.
De plus, depuis le 9 décembre 2024, ce règlement prévoit des mesures visant à favoriser les biens et les services québécois ou autrement canadiens et les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada pour les contrats sous le seuil obligeant l’appel d’offres public.
Le Règlement numéro 2022-613 portant sur la gestion contractuelle peut être consulté en cliquant sur le bouton vert ci-dessous:
Consultez le Règlement 2022-613 – Gestion contractuelle
