Le sommaire du rôle d’évaluation foncière de la Municipalité du Canton de Shefford sera, en 2024, en vigueur pour son deuxième exercice financier. Toute personne peut en prendre connaissance à la Mairie, située au 245, chemin Picard, à Shefford, durant les jours et les heures d’ouverture de bureau.
Conformément aux dispositions de l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, avis est également donné que toute personne ayant un intérêt à cet effet peut déposer, à l’égard de ce rôle, une demande de révision prévue par la section I du chapitre X de cette loi, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de la loi.
Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :
- être déposée avant la 61e journée suivant la réception d’un avis de modification
- être déposée à l’endroit suivant ou y être envoyée par courrier recommandé :
MRC de La Haute-Yamaska
76, rue Dufferin, bureau 100, Granby (Québec) J2G 9L4
- être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible à l’endroit ci-dessus indiqué ou en ligne, sur le site Internet de la MRC de La Haute-Yamaska (via la page: https://haute-yamaska.ca/evaluation-fonciere/);
- être accompagnée de la somme d’argent déterminée par le règlement numéro 2014-275, modifié par le règlement numéro 2019-331, de la MRC de La Haute-Yamaska et applicable à l’unité d’évaluation visée par la demande.
